Conditions Générales de Vente. (CGV)

CGV :

Cette obligation est imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et a été renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui impose une obligation d’information précontractuelle pour le vendeur.

L'entreprise (EI) VTC-Accompagnement Seniors, située au 276, Rue Robert Schumann, 59460 Jeumont, est joignable au 07 67 20 46 70.

Elle est immatriculée au registre national des entreprises sous le Siret 99102256700010 et reconnue par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, le Ministère de la Transition Énergétique, ainsi que le Secrétariat d'État chargé de la Mer.

L'entreprise est représentée par M. Beugnies Harry, en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité à agir pour les présentes.

 

1. Préambule.

1.1 Le transport de personnes à titre onéreux est une activité strictement réglementée. Ce service ne peut être assuré que par des véhicules autorisés, tels que les VTC et les taxis. Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. VTC-Accompagnement Seniors s’engage à respecter ces conditions dans leur intégralité et à tout mettre en œuvre pour offrir un service irréprochable à ses clients.

1.2 Les présentes conditions générales de vente constituent un accord entre, d’une part, l’entreprise individuelle VTC-Accompagnement Seniors, et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés par VTC-Accompagnement Seniors.

1.3 VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables à chaque commande seront celles en vigueur à la date de ladite commande.

1.4 Néanmoins, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au moment de la validation définitive de cette prestation par le client.

1.5 Important : VTC-Accompagnement Seniors n’est pas un véhicule TPMR (Transport des Personnes à Mobilité Réduite).

Toutefois, pour les personnes à mobilité réduite qui n’ont pas besoin d’un véhicule TPMR, les services de l’entreprise sont accessibles à tout âge. Les réservations doivent être effectuées exclusivement par téléphone.

2. Tarification de la mise à disposition.

2.1 Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable (Voir indication sur le devis). Le tarif s’applique depuis le point de prise en charge et au retour au lieu de prise en charge. Les tarifs s’entendent TTC pour les mises à disposition (TVA 20 %).

2.2 La tarification privilégiée s'applique à la commune de Jeumont ainsi que pour 8 autres communes avoisinantes dont une Belge;

- Marpent - Colleret - Ostergnies - Boussois - Lamerie - Rocq - Recquignies - Erquelinnes(Bel).

2.3 Mise à disposition et tarifs :

1h : 30€ TTC | 2h : 58€ TTC | 3h : 86€ TTC | 4h : 114€ TTC

5h : 150€ TTC | 6h : 169€ TTC | 7h : 210€ TTC | 8h : 220€ TTC

9h : 250€ TTC | 10h : 270€ TTC | 11h : 300€ TTC | 12h : 316€ TTC

2.4 Pour les tarifs applicables aux 36 autres communes, veuillez consulter la page "Les 36 autres communes".

2.5 Ajoutez le coût du lieu de départ :

  • +10€ : Cousolre, Assevent, Bérelle, Aibes, Eccles
  • +15€ : Rousie, Maubeuge, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Marcignies, Fondrieux, Comagne, Elesme, Dimont, Cerfontaine, Villers-Sire-Nicole, Bersillile, Mairieux, Louvroil, Dimechaux, Solrinnes
  • +20€ : Neuf-Mesnil, Hautmont, Bettignies, Beaufort, Damousie, Wattignie-la-Victoire, Choisie, Lez-Fontaine, Solre-le-Château, Beaurieux, Bousignies-sur-Roc, Gognies-Chaussée, Feignies, Obrechies, Hestrud

2.6 Au-delà de 100 kilomètres, un tarif de 1€ TTC par kilomètre est appliqué, jusqu'à 300 kilomètres.

2.7 À partir de 300 kilomètres, le tarif passe à 0,80€ TTC par kilomètre.

2.8 Pour toutes les communes non mentionnées sur le site, un tarif de 2€ TTC par kilomètre jusqu'à l’adresse de prise en charge est appliqué.

2.9 Toute heure entamée est due en totalité.

3. Mise à disposition.

3.1 La prestation commence et se termine à l'adresse de prise en charge initialement prévue (service aller-retour), conformément aux détails indiqués dans le devis validé par le client.

3.2 Pour une mise à disposition horaire (TVA 20 %), voici les éléments inclus et exclus :

Inclus dans le prix :

  • Le départ depuis mon entreprise (Jeumont) vers l'adresse de prise en charge pour les 9 communes privilégiées.
  • Péages, forfait kilométrage (100 km)
  • Une boisson par personne (eau).
  • 1 à 2 personnes besoin du quotidien.
  • 1 à 4 personnes pour uniquement "Visite aux proches" et "Cimetière" dans besoin du quotidien.
  • 1 à 4 personnes pour "Un moment de plaisir" ou "Aéroport-Gare-Demande spécifique"

Non inclus dans le prix :

  • Les 36 communes supplémentaires mentionnées sur le site, avec un supplément tarifaire.
  • Les communes non répertoriées sur le site : 2 € TTC par kilomètre jusqu'à l'adresse de prise en charge.
  • Le coût des parkings ou tout autre lieu de stationnement.
  • Les frais d'entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stades, etc.).
  • Les droits d'entrée dans les lieux publics.
  • Au-delà de 100 km : 1 € TTC par kilomètre.
  • Au-delà de 300 km : 0,80 € TTC par kilomètre.
  • Tout ce qui n'est pas mentionné dans la section "Inclus dans le prix".

3.3 Un accompagnement physique est disponible sur demande, avec un supplément de 12 € TTC par heure :

  • 2 heures : 24 € TTC
  • 3 heures : 36 € TTC
  • 4 heures : 48 € TTC
  • 5 heures : 60 € TTC
  • 6 heures : 72 € TTC
  • 7 heures : 84 € TTC
  • 8 heures : 96 € TTC

Ce service peut être utilisé pour :

  • Visite d'une ville
  • Visite d'un musée
  • Journée détente à la mer
  • Journée dans un parc animalier ou parc d'attractions
  • Visite d'une cathédrale
  • Shopping

3.4 Pour les mises à disposition d'une durée de 4 à 7 heures :

  • Une pause obligatoire de 20 minutes sera effectuée pour le chauffeur et le(s) client(s).

3.5 Pour les mises à disposition dépassant 7 heures :

  • Deux pauses obligatoires de 20 minutes seront effectuées pour le chauffeur et le(s) client(s).

3.6 Pour une mise à disposition de 2 à 4 personnes maximum, au moins une des personnes doit avoir plus de 50 ans pour bénéficier des services de VTC-Accompagnement Seniors.

4 Aéroport-Gare.

4.1 Le transport entre l’aéroport et la gare inclut un kilométrage illimité, avec une TVA de 10 % applicable.

4.2 Le trajet débute à l’adresse de prise en charge du client et se termine au lieu de dépose indiqué dans le devis validé par le client.

Inclus dans le prix :

  • Départ depuis notre entreprise (Jeumont) vers l’adresse de prise en charge pour les 9 communes privilégiées.
  • Péage inclus
  • Kilométrage illimité
  • 1 à 4 personne(s).
  • Une boisson (eau) par personne.

Non inclus dans le prix :

  • Les trajets dans les 36 communes non couvertes par les tarifs privilégiés, avec supplément (voir l’article 2.5).
  • Pour les communes non listées sur le site : 2€ TTC par kilomètre jusqu’à l’adresse de prise en charge.
  • Les frais de parking et autres coûts liés aux lieux de stationnement.
  • Tous les services ou éléments non mentionnés dans la section "Inclus dans le prix".

5. Bagages et effets personnels.

5.1 Le volume des bagages transportés doit être adapté à la capacité du coffre du véhicule. Par conséquent, tous les bagages doivent être rangés dans le coffre arrière et rester de taille raisonnable, sans compromettre la sécurité des passagers ni celle du chauffeur. Pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté sur la plage arrière du véhicule.
5.2 Le poids maximum autorisé pour les bagages est fixé à 15 kg par passager. Si vos bagages dépassent cette limite, vous êtes tenu de m’en informer lors de la réservation.
Les bagages doivent être conditionnés de manière à ne pas risquer d’endommager le véhicule. Toute détérioration causée au véhicule par les bagages sera facturée au client.
5.3 Les bagages restent sous l’entière responsabilité du client, y compris tout objet fragile contenu à l’intérieur.
5.4 Je ne pourrai être tenu responsable en cas de perte, d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

5.5 Assistance aux voyageurs de plus de 50 ans avec bagages :

- Pour les voyageurs avec des bagages volumineux ou nombreux, je propose un service d’assistance personnalisée. Que ce soit pour transporter vos valises jusqu’à l’entrée de l’aéroport, sur votre quai de gare, ou pour vous accompagner à votre retour jusqu’au véhicule, mon objectif est de rendre votre expérience simple et agréable. Cette attention sur-mesure vous permet d’éviter tout stress inutile, surtout après un voyage fatigant.

6. Réservation.

6.1 Vous pouvez réserver une prestation directement sur le site vtc-accompagnementseniors.fr en remplissant l'un des formulaires "Réservation" ou "Formulaire Aéroport-Gare".

6.2 Vous pouvez également effectuer une réservation par téléphone au 07/67/20/46/70, entre 8h et 17h.

6.3 Toute réservation par téléphone ou via le site doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue pour le début de la prestation de transport. Ce délai peut toutefois être réduit à la discrétion du prestataire, selon les disponibilités.

6.4 Une fois votre demande de réservation reçue, un devis vous sera envoyé.

6.5 Si, pour des raisons techniques, l'envoi du devis est impossible, la réservation sera considérée comme validée dès qu'un accord oral aura été conclu par téléphone, suivi d'un SMS de confirmation contenant le numéro du devis ainsi que le montant TTC à régler via un lien de paiement. Par ailleurs, le client ne pourra contester les conditions générales de vente si celles-ci n’ont pas été consultées avant la prestation et si la réservation a été effectuée par téléphone.

6.6 La réservation devient contractuelle et ferme une fois que le client a accepté le devis en y apposant la mention "Bon pour accord" ou après avoir effectué le paiement via un lien sécurisé.

6.7 Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la réservation.

6.8 Réservation immédiate :

6.8-1 La prestation sera confirmée après validation du devis par le client par E-mail apposant la mention "Bon pour accord" , soit par sa signature à la main sur le devis, ou par règlement via le lien de paiement envoyé par SMS.

6.8-2 En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous au-delà de 20 minutes, et sans réponse à nos tentatives de contact, la prestation sera considérée comme annulée sans possibilité de report ni de remboursement (en cas de paiement anticipé). Si le paiement devait être effectué sur place, une facture correspondant au montant de la réservation sera émise.

6.9 Pour des raisons d’organisation :

Les prestations de mise à disposition et les trajets aéroport-gare prévus entre 22h et 6h doivent être réservés après l'acceptation du devis ou validation via un lien de paiement.

7. Catégorie

7.1 Services hors seniors :

- Transferts vers ou depuis l’aéroport et la gare.

- Services pour les personnes à mobilité réduite n’ayant pas besoin d’un véhicule TPMR.

- 1 à 4 personnes.

7.2 Accompagnement pour les seniors (+50 ans) :

- Accompagnement physique personnalisé.

- Accompagnement physique avec services supplémentaires.

- Assistance pour diverses tâches : transporter les sacs, pousser le caddie, orienter, ouvrir les portes, aider aux déplacements, etc.

- Service disponible pour des groupes de 2 à 4 personnes, à condition qu’au moins une personne du groupe ait plus de 50 ans pour bénéficier des services VTC-Accompagnement Seniors.

8. Frais supplémentaires.

8.1 Tous frais supplémentaires seront indiqués au client sur le devis.

8.2 Les frais liés aux parkings et, de manière générale, à tous lieux de stationnement s'élèvent à partir de 3 € HT.

8.3 Les frais d’accès aux sites (musées, théâtres, châteaux, stades ou autres).

- Les droits d’entrée dans les lieux publics.

- Tout élément non inclus dans la section "Compris dans le prix".

8.4 Une majoration de 20 % sur le prix TTC s'applique les week-ends pour les mises à disposition à l'heure ou pour les trajets vers les aéroports et les gares.

8.5 Une majoration de 30 % sur le prix TTC s'applique les jours fériés pour les mises à disposition à l'heure ou pour les trajets aéroports et gares.

8.6 Une majoration de 30 % sur le prix TTC s'applique entre 22h00 et 06h00 pour les mises à dispositions à l'heure ou pour les trajets aéroports et gares.

8.7 Pour toute prestation excédant quatre heures (4h) et ayant lieu, en tout ou en partie, durant les plages horaires de déjeuner (12h00 à 14h00) ou de dîner (19h00 à 21h00), une indemnité repas forfaitaire de 20 € TTC par repas sera facturée au chauffeur.

8.8 Tout retard du client par rapport à l’heure prévue indiquée sur le devis, dans la section "Commentaire du devis", entraînera une facturation de 1 € TTC par minute de retard.

8.9 Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le client sera facturé en supplément, à raison de 2 € TTC par kilomètre.

8.10 En cas de salissures dans le véhicule, une pénalité forfaitaire de 300 € TTC sera appliquée, conformément à l'article 12.

8.11 Tout frais supplémentaire devra être réglé directement à bord du véhicule, par carte bancaire, lien de paiement ou en espèces, avant la fin de la mise à disposition.

9. Facturation - Paiement.

9.1 Le paiement sera automatiquement effectué une fois la Commande validée. Il peut se faire par l'un des moyens suivants :

  • En remplissant un formulaire sur le site. Vous recevrez un devis par e-mail avec la possibilité de payer par carte bancaire ou via un lien PayPro (Crédit Mutuel).
  • Par SMS ou appel téléphonique, avec un lien de paiement PayPro (Crédit Mutuel) transmis directement.
  • Dans le véhicule, par carte bancaire (via TPE), sans contact ou smartphone.
  • En espèces, directement dans le véhicule, avant la mise à disposition pour les communes indiquées sur le site.

9.2 Les paiements en espèces ne sont plus acceptés pour les mises à disposition effectuées après 22h.

9.3 L’entreprise VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit de refuser tout paiement à sa seule discrétion.

9.4 Tous les prix sont indiqués en euros, nets et hors frais de port. Les commandes sont facturées et payables uniquement en euros. VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

9.5 En cas de réservation avec acompte, ce dernier ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la prestation. Il sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.

9.6 Pour toute prestation d’un montant excédant 114 €, un acompte de 50% du montant total pourra être exigé. Cet acompte devra être réglé au moment de l’envoi du devis accepté par le Client, avec la mention « bon pour accord ».

9.7 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux légal. Une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement sera également due, en plus d’autres indemnités potentielles.

9.8 VTC-Accompagnement Seniors n’autorise aucun crédit ou délai de paiement. Tous les règlements doivent être effectués avant la réalisation de la prestation.

9.9 Après la mise à disposition, VTC-Accompagnement Seniors transmet la facture au client par e-mail, en main propre dans le véhicule, ou par voie postale.

10. Politique d'annulation.

10.1 Les clients peuvent annuler leur commande, qu'elle ait été passée par téléphone, e-mail ou tout autre moyen mis à disposition par VTC-Accompagnement Seniors, avant le début de la prestation.

10.2 Des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction du moment de l'annulation :

  • Un remboursement de 100 % est accordé si l'annulation a lieu plus de 48 heures avant l'heure prévue de prise en charge.
  • Aucun remboursement n'est accordé si l'annulation a lieu moins de 48 heures avant l'heure prévue de prise en charge.

10.3 Retard au lieu de prise en charge : En cas de retard de plus de 20 minutes, sans réponse de votre part malgré plusieurs tentatives de contact, je quitterai les lieux et la prestation sera considérée comme annulée. Dans ce cas, 100 % du montant de la mise à disposition sera facturé, sans possibilité de report ni de remboursement.

10.4 Trajets aéroport-gare : Un délai d'attente gratuit de 20 minutes est accordé en cas de retard non justifié. Si nous ne recevons aucune nouvelle de votre part malgré plusieurs tentatives de contact, je quitterai les lieux et la prestation sera annulée. Vous serez facturé à hauteur de 100 % du montant du trajet, sans possibilité de report ni de remboursement.

10.5 Mises à disposition "Besoin du quotidien" ou "Moment de plaisir" : Si l'heure de retour dans le véhicule spécifiée dans le devis n'est pas respectée, et malgré plusieurs rappels par SMS ou appel téléphonique, la prestation pourra être annulée. Dans ce cas, je quitterai les lieux et 100 % du montant de la mise à disposition sera facturé, sans possibilité de report ni de remboursement.

10.6 VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit de demander un justificatif prouvant votre éligibilité pour bénéficier du tarif privilégié (+50 ans).

10.7 En l'absence du justificatif demandé à l'article 10.6, VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit d'annuler la mise à disposition. Dans ce cas, 100 % du montant de la course sera facturé, sans possibilité de report ni de remboursement.

10.8 Pour bénéficier des services d'accompagnement, au moins une personne doit être âgée de 50 ans ou plus. Si cette condition n'est pas respectée, la prestation pourra être annulée. Dans ce cas, je quitterai les lieux et 100 % du montant de la mise à disposition sera facturé, sans possibilité de report ni de remboursement.

11. Réclamations-Litige - Médiation.

11.1 Toute réclamation sera recevable uniquement si elle est formulée dans un délai de 5 jours suivant l'exécution de la prestation de transport concernée.

11.2 La réclamation effectuée par le client ne le dispense en aucun cas de ses obligations de paiement.

11.3 En cas de désaccord concernant l'interprétation des présentes conditions générales de vente (CGV), le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
11.4 Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut être résolu de manière amiable via la plateforme de règlement en ligne des litiges.

11.5 Pour un traitement rapide, toute sollicitation auprès du médiateur doit comporter les éléments suivants : vos coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; les nom et adresse de VTC-Accompagnement Seniors ; un résumé clair des faits ; ainsi que la preuve des démarches préalables effectuées auprès de VTC-Accompagnement Seniors.

11.6 Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le client peut remplir le formulaire disponible sur la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.

11.7 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera régi par le droit français. En cas d’échec d’une résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes, Rue Raoul Follereau 59322 à Valenciennes.

12. Responsabilité et sécurité.

12.1 Le client s’engage, pour lui-même et pour les passagers qu’il représente, à adopter un comportement respectueux et responsable vis-à-vis de VTC-Accompagnement seniors. Cela inclut notamment le respect du chauffeur ainsi que du véhicule mis à disposition dès le début de la prise en charge.

12.2 Tout dommage causé par le client, à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, sera à sa charge, sauf s’il est démontré qu’il résulte de l’action d’un tiers.

12.3 Fumer à l’intérieur du véhicule est strictement interdit.

12.4 Toutes les personnes présentes dans le véhicule, chauffeurs et passagers, y compris les enfants, doivent être correctement attachées. Le non-respect de cette règle expose le client contrevenant à une amende qui restera à sa charge.

12.5 Le client ne peut en aucun cas exiger que je dépasse les limitations de vitesse ou me demande de commettre une infraction au code de la route. Je suis tenu de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

12.6 VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit d’interrompre la prestation si le client commet une infraction, comme l’usage de stupéfiants, la consommation d’alcool, ou des propos déplacés envers le chauffeur ou toute autre personne à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule. Cette interruption pourra également avoir lieu si le comportement du client compromet la sécurité du chauffeur ou celle d’autrui.

12.7 Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés à condition d’être transportés dans une cage adaptée. Les chiens d’assistance de grande taille sont également admis.

12.8 La responsabilité totale de VTC-Accompagnement Seniors envers le client pour tous dommages, pertes ou actions en justice liés aux services ne pourra en aucun cas dépasser un montant de trois cents euros (300 €).

12.9 Le client est responsable de vérifier l’exactitude des informations renseignées sur le devis.

12.10 Le client certifie être en bonne condition physique pour l'accompagnement choisi et ne présenter aucune contre-indication médicale.

13. Dommage véhicule

En cas de salissures, une pénalité forfaitaire de 300 € TTC sera appliquée.  Je vous recommande de manipuler les biens avec soin afin d'assurer leur propreté et leur préservation. En cas de non-respect des conditions d'utilisation standard ou de dégradations accidentelles, des frais supplémentaires pour réparation ou remplacement seront appliqués, en supplément de la pénalité forfaitaire. Veillez à respecter les consignes afin d'éviter tout surcoût.

14. Durée et lieu d'exécution prestation

14.1 Sauf disposition contraire convenue préalablement entre les parties, la mise à disposition commence à la date et à l'heure indiquées dans le contrat, au départ du lieu de prise en charge. Elle se termine à la date et à l'heure correspondant au retour du véhicule à ce même lieu.

14.2 Sauf disposition contraire convenue préalablement entre les parties, le trajet aéroport-gare débute à la date et à l'heure fixées dans le contrat, au départ du lieu de prise en charge. Il prend fin à la date et à l'heure de la dépose du client au lieu prévu.

14.3 VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit de refuser toute prestation qu'il estime irréalisable, notamment en raison de délais trop courts ou d'un planning surchargé.

15. Modification en cours de service

15.1 Les changements d'itinéraires ou détours causés par des événements indépendants de la volonté du Client (par exemple, travaux, intempéries, déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces situations ne peuvent en aucun cas justifier une contestation ou une réclamation. Ces ajustements seront effectués sans frais supplémentaires et avec pour objectif principal de minimiser l'impact sur le déplacement prévu du Client.

15.2 En cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique exceptionnel, considérés comme des cas de force majeure, VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit d'interrompre le service. Dans ce contexte, aucun remboursement ne pourra être exigé.

15.3 Les changements d'itinéraires ou détours à l'initiative du Client ne sont généralement pas autorisés. Cependant, une demande spécifique peut être acceptée à condition qu'elle ne perturbe pas le bon fonctionnement de l'entreprise (par exemple, un retard dans la prise en charge d’un client suivant). Dans ce cas, des frais supplémentaires seront appliqués, calculés au tarif de 2€ TTC par kilomètre.

16. Obligation du client

16.1 Une fois la réservation confirmée, le client est tenu de se présenter à l’endroit convenu à la date et l’heure prévues. Un appel téléphonique et/ou un SMS lui sera envoyé pour confirmer mon arrivée sur place. En cas d’imprévu ou de retard, il est impératif que le client prévienne dès que possible afin de faciliter la gestion de l’agenda et éviter toute annulation. Une communication proactive permettra de trouver une solution adaptée et garantir la satisfaction des deux parties.

16.2 Si le planning mentionné dans le devis (voir "commentaire du devis") n’est pas respecté, des frais d’attente, définis à l’article 18.4, seront automatiquement appliqués après un délai de 20 minutes. Pour garantir une prestation fluide et organiser efficacement nos ressources, nous recommandons vivement à nos clients de vérifier tous les détails du planning avant de confirmer leur devis. Toute modification ultérieure doit être communiquée dans les plus brefs délais afin d'éviter des frais supplémentaires ou des retards inutiles dans la réalisation du service.

16.3 En cas d'absence du client au lieu de prise en charge (voir "commentaire du devis") après 20 minutes d’attente, et en l’absence de nouvelles malgré plusieurs tentatives de contact, je quitterai les lieux. La prestation sera considérée comme perdue et facturée à hauteur de 100% du montant indiqué, sans possibilité de report ni remboursement. Pour assurer une meilleure organisation et éviter tout désagrément, il est fortement conseillé au client de vérifier les informations communiquées lors de la réservation, notamment l'adresse de prise en charge et le numéro de téléphone fourni. Ces précautions permettent de garantir une communication fluide et une intervention dans les meilleures conditions possibles. Toute erreur ou omission pourrait entraîner des retards ou complications, sans possibilité de compensation.

16.4 Le client est tenu de maintenir une attitude respectueuse à bord du véhicule. En cas de dégradations causées au véhicule ou à ses équipements, VTC-Accompagnement Seniors se réserve le droit de facturer les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement des éléments endommagés. Afin d'assurer la sécurité et le confort de tous les passagers, il est également demandé de respecter les consignes de sécurité présentées par le chauffeur. Cela inclut le port obligatoire de la ceinture de sécurité, le respect des règles de circulation et une coopération active en cas de besoin. VTC-Accompagnement Seniors met un point d'honneur à offrir un service de qualité dans un environnement serein et sécurisé.

16.5 Tous les passagers, adultes comme enfants, doivent impérativement attacher leur ceinture de sécurité. En cas d’infraction, une amende pourra être dressée par les forces de l’ordre aux contrevenants.

17. Assurance

17.1 La responsabilité de VTC-Accompagnement Seniors est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle «souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux» qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

18. Retard

18.1 Attente au départ d’une gare

Après avoir vérifié à l’avance votre numéro de train, je me rends à l’endroit indiqué dans le devis, que vous recevrez également par SMS. En cas de retard de votre train, je m’adapte à la situation pour être présent à votre arrivée et vous accueillir.

Une fois le train arrivé en gare, j’attends gratuitement pendant 20 minutes. Si, malgré plusieurs tentatives pour vous joindre, je reste sans nouvelles de votre part, je quitte les lieux et la prestation est considérée comme perdue. Vous serez alors facturé à 100% du montant de la course, sans possibilité de report ou de remboursement.

18.2 Attente au départ d’un aéroport

Après avoir vérifié à l’avance votre numéro de vol, je me rends à l’endroit précisé dans le devis, que vous recevrez également par SMS. En cas de retard de votre avion, je m’adapte à la situation pour être présent à votre arrivée une fois l’avion atterri.

Après l’atterrissage, j’attends gratuitement pendant 20 minutes. Si, malgré plusieurs tentatives pour vous joindre, je ne reçois aucune nouvelle de votre part, je quitte les lieux et la prestation est considérée comme perdue. Vous serez facturé à 100% du montant de la course, sans possibilité de report ou de remboursement.

18.3 Attente au départ d’une adresse spécifique

Je me rends à la date, l’heure et l’adresse indiquées dans le devis pour votre prise en charge. Une fois sur place, j’attends gratuitement pendant 20 minutes. Si, malgré plusieurs tentatives pour vous joindre, je reste sans nouvelles, je quitte les lieux et la prestation est considérée comme perdue. Vous serez facturé à 100% du montant de la course, sans possibilité de report ou de remboursement.

18.4 Attente pendant l’accompagnement (besoins quotidiens ou moments de plaisir)

Comme précisé dans le devis (voir les commentaires associés), je reste à votre disposition à bord du véhicule. Un appel ou un SMS vous indiquera le moment limite pour revenir au véhicule.

Si je ne reçois pas de nouvelles de votre part, malgré plusieurs rappels par SMS ou appel téléphonique, l’attente supplémentaire est facturée à raison de 1 € TTC par minute, jusqu’à un maximum de 60 minutes. Si vous me contactez pour demander une attente prolongée, celle-ci pourra être envisagée selon mes disponibilités et devra être confirmée par SMS avec l’accord des deux parties. Tout dépassement devra être réglé directement à bord du véhicule avant la fin de la mise à disposition.

En l’absence de contact après 20 minutes, et malgré plusieurs tentatives pour vous joindre, je quitterai les lieux et la prestation sera considérée comme perdue. Dans ce cas, vous serez facturé à 100% du montant de la mise à disposition, ainsi que des frais supplémentaires, sans possibilité de report ou de remboursement.

19. Droit d'image

19.1 En acceptant les Conditions Générales de Vente, le client accorde, sauf mention contraire écrite transmise à VTC-Accompagnement Seniors le jour même ou au plus tard avant la fin de la semaine suivant la prise de vue, son autorisation pour la reproduction et l’utilisation des photographies et vidéos réalisées lors d’un reportage ou autre prestation.

De ce fait, le client permet à VTC-Accompagnement Seniors de diffuser les images capturées dans le cadre de ses activités. Ces images pourront être utilisées et exploitées, sans limitation de durée, sur tous types de supports actuels ou futurs (presse, brochures, affichage, internet, etc.) à des fins de promotion des services de VTC-Accompagnement Seniors. Le client reconnaît avoir pleinement consenti à cette utilisation et renonce à toute réclamation ou demande de rémunération liée à l’exploitation des droits évoqués dans cette clause.

9.2 Garanties et Protection de la Vie Privée : VTC-Accompagnement Seniors s'engage à respecter la vie privée de ses clients. Les photographies et vidéos utilisées dans le cadre des activités de promotion seront sélectionnées avec soin afin de préserver la dignité et l'intégrité des personnes concernées. Dans tous les cas, aucune image ne sera utilisée de manière à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des clients. Par ailleurs, toute demande explicite visant à retirer une image des supports de communication sera étudiée et traitée dans les meilleurs délais pour garantir une satisfaction optimale et une relation de confiance durable.

20. Fidélisation

20.1 Une carte de fidélité sera remise au client dont le nom figure sur le devis ou la facture, lors de la première réservation du véhicule.

20.2 Seul le client dont le nom figure sur le devis ou la facture est autorisé à recevoir un tampon sur sa carte de fidélité.

20.3 Avant le début de chaque service, le client doit présenter sa carte afin de recevoir un tampon. Sans carte, le tampon ne pourra ni être délivré sur le moment, ni réclamé ultérieurement.

20.4 Une carte complète avec 10 tampons donne droit à une réduction de 30€ sur la 11e facture.

20.5 Une fois la carte remplie, une nouvelle carte sera automatiquement remise au client.

21. Réglementation Générale sur la protection des données (RGPD)

21.1 Formulaires sur le site internet et la Dashcam du véhicule

Moi, Monsieur Beugnies Harry, exerçant en tant que chef d’entreprise au sein de l’entreprise
VTC-Accompagnement Seniors (« EI »), ayant accès à des données personnelles dans le cadre de mes fonctions, reconnais et m’engage à respecter la confidentialité de ces données.
Ainsi, conformément à l’article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, je prends l’engagement de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires, en adéquation avec les normes en vigueur et les règles internes applicables, pour protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès. Cet engagement inclut, notamment, la prévention de toute divulgation de ces données à des personnes non autorisées.
21.2 Mes engagements spécifiques sont les suivants :
- Ne pas utiliser les données personnelles auxquelles j’ai accès à des fins autres que celles prévues dans le cadre de mes fonctions.
- Ne réaliser aucune copie des données, sauf si cela est strictement nécessaire pour accomplir mes missions.
- Garantir que seules des méthodes de communication sécurisées seront utilisées pour transférer ces données, conformément à mes responsabilités.
Ce devoir de confidentialité restera en vigueur de manière illimitée dans le temps.
Je suis conscient(e) que toute violation de cet engagement peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en vertu des articles 226-13 et 226-16 à 226-24 du Code pénal.

21.3 Surveillance et protection des systèmes informatiques

Dans le cadre de mes fonctions au sein de l'entreprise VTC-Accompagnement Seniors, je reconnais également l'importance de protéger les systèmes informatiques et les données qu'ils contiennent contre tout accès non autorisé, perte ou altération. Je m'engage à utiliser des mots de passe forts et à les changer régulièrement, à éviter toute installation de logiciels ou applications non approuvés, et à signaler immédiatement toute activité suspecte. De plus, je veillerai à ce que les dispositifs électroniques utilisés pour accéder aux données soient verrouillés et protégés en permanence, garantissant ainsi une sécurité optimale des informations sensibles.